CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

Bienvenue sur Pack&Trek ! Le site packandtrek.fr est exploité par Tonton Store, auto-entrepreneur immatriculé en France. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Tonton Store, exploitant du site Pack&Trek.

SIRET : 83058191400025

Adresse : 93 rue de la République, 69330 Meyzieu, France

Téléphone : 07 56 89 24 09 

E-mail : contact@packandtrek.fr

TVA : non applicable (article 293 B du CGI)

Tonton Store exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d'achat personnalisée (ci-après les « Services »). La boutique est propulsée par Shopify, qui nous fournit la plateforme e-commerce.

Les Conditions générales de vente ci-dessous, ainsi que toutes les politiques y afférentes (les « Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits légaux.

En visitant, en interagissant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou cette Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.

SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, et vous nous donnez votre accord pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à notre boutique en ligne ou la parcourir, ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, des informations relatives à la facturation, au paiement et à l'expédition. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont correctes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.

SECTION 2 – NOS PRODUITS

Nous nous sommes efforcés de fournir une représentation exacte de nos produits et services dans notre boutique en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, de ses paramètres et de sa configuration.

Les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous proposons.

SECTION 3 – COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Tonton Store se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour tout motif légitime. Votre commande n'est pas acceptée tant que Tonton Store n'a pas confirmé son acceptation par e-mail.

Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Veuillez examiner attentivement votre commande avant de la soumettre. Dans le cas où nous n'accepterions pas, modifierions ou annulerions une commande, nous vous en informerons en contactant l'adresse e-mail fournie au moment de la commande.

Vos achats peuvent être retournés ou échangés conformément à notre Politique de retour et au droit de rétractation prévu à la Section 7 des présentes Conditions.

SECTION 4 – PRIX ET FACTURATION

Les prix, les réductions et les promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande.

Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Les frais d'expédition sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de paiement actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay et Klarna, ainsi que tout autre moyen de paiement affiché lors du processus de paiement.

SECTION 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur notre site sont estimatifs et dépendent du mode d'expédition choisi et de la destination.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à livrer vos produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de commande, sauf indication contraire lors de la commande.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport à la date prévue (ou à la date convenue), vous pouvez annuler votre commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant l'annulation.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment de la prise de possession physique des produits par vous ou un tiers désigné par vous, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

SECTION 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom Pack&Trek, son logo et l'ensemble des éléments visuels du site sont la propriété de Tonton Store. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable. Shopify est une marque déposée de Shopify Inc. Les autres marques mentionnées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel des Services sans notre accord écrit préalable.

Nos Services et leur contenu sont protégés par le droit français et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

SECTION 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@packandtrek.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Tonton Store (Pack&Trek) 93 rue de la République 69330 Meyzieu

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Formulaire type de rétractation :

À l'attention de Tonton Store (Pack&Trek), 93 rue de la République, 69330 Meyzieu, contact@packandtrek.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

  • Produit(s) commandé(s) le : ______ / reçu(s) le : ______
  • Nom du client : ______
  • Adresse du client : ______
  • Date : ______
  • Signature (en cas de notification papier) : ______

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

SECTION 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur Pack&Trek bénéficient des garanties légales suivantes :

8.1 – Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

8.2 – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SECTION 9 – RELATION AVEC SHOPIFY

Pack&Trek est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, les ventes et les achats que vous effectuez dans notre Boutique sont réalisés directement avec Tonton Store. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Tonton Store, y compris tout préjudice, dommage ou perte résultant des produits et services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses affiliés de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et de vos transactions avec Tonton Store ou s'y rapportant.

SECTION 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous recueillons par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable à l'adresse suivante : https://packandtrek.fr/pages/politique-de-confidentialite

Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.

Puisque les Services sont hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

SECTION 11 – OUTILS FACULTATIFS

Vous pouvez avoir accès à des outils clients offerts par des tiers dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions l'accès à ces outils « en l'état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation des outils facultatifs de tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés relève entièrement de votre responsabilité.

SECTION 12 – LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces sites tiers, vous le faites sous votre propre responsabilité.

Les plaintes, réclamations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

SECTION 13 – RETOUR D'EXPÉRIENCE ET AVIS

Si vous soumettez des avis, idées, suggestions ou retours d'expérience (collectivement « Retour d'expérience »), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce Retour d'expérience dans le cadre de l'exploitation des Services.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d'expérience ; (ii) votre Retour d'expérience sera conforme aux présentes Conditions.

Nous pouvons, sans y être obligés, modérer, modifier ou supprimer les Retours d'expérience que nous jugeons illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires ou autrement répréhensibles.

SECTION 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et de modifier les informations à tout moment, y compris après que vous avez soumis votre commande.

SECTION 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour violer toute réglementation ou loi applicable ; (c) pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer ou intimider toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour transmettre des virus informatiques ou tout autre type de code malveillant ; (g) pour collecter les informations personnelles d'autres personnes.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions.

SECTION 16 – RÉSILIATION

Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services à tout moment et sans préavis en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

SECTION 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par le droit français, Tonton Store ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation des Services ou de tout produit obtenu via les Services.

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux garanties légales prévues à la Section 8, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

SECTION 18 – INDEMNISATION

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Tonton Store et Shopify en cas de pertes, dommages ou réclamations découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive des Services.

SECTION 19 – DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

SECTION 20 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions et toute politique publiée par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur.

SECTION 21 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions en publiant les modifications sur notre site. Il vous incombe de vérifier régulièrement cette page. Le fait de continuer à utiliser les Services après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

SECTION 22 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tonton Store adhère au service de médiation suivant :

Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Site web : https://www.cm2c.net

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Vous pouvez également nous contacter directement à contact@packandtrek.fr pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

SECTION 23 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

SECTION 24 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Tonton Store (exploitant du site Pack&Trek) 93 rue de la République 69330 Meyzieu France

E-mail : contact@packandtrek.fr

Téléphone : 07 56 89 24 09

SIRET : 83058191400025